Décision de la Cour Constitutionnelle n° 95/1984
Cette décision constitutionnelle (réf: 95/1984) porte sur l'examen de la conformité d'un texte législatif avec les principes fondamentaux de la Constitution marocaine de 1972.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'un texte législatif.
- Garantie du respect des principes constitutionnels.
- Affirmation de la suprématie de la Constitution.
Résumé
La décision constitutionnelle 95/1984, rendue par l'instance constitutionnelle compétente de l'époque, a statué sur la constitutionnalité d'une disposition législative. Elle visait à garantir le respect des normes fondamentales et des droits consacrés par la Constitution du Royaume. Son champ d'application concerne la législation nationale, et sa portée est d'assurer la primauté de la loi suprême en confirmant ou infirmant la validité juridique des textes examinés.
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