Décision de la Cour Constitutionnelle n° 96/19
La Cour Constitutionnelle a statué sur la conformité d'une loi à la Constitution, déclarant certaines de ses dispositions conformes ou non.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi
- Garantie de la primauté constitutionnelle
- Impact sur la législation nationale
Résumé
Cette décision porte sur le contrôle de constitutionnalité d'une loi soumise à la Cour. Elle examine la compatibilité des dispositions législatives avec les principes et droits fondamentaux garantis par la Constitution marocaine. La portée de cette décision est significative car elle assure la primauté de la Constitution et peut entraîner la modification ou l'abrogation de dispositions législatives jugées inconstitutionnelles, renforçant ainsi l'État de droit.
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