Décision de la Cour Constitutionnelle n° 96/1963
Décision constitutionnelle de 1963 portant sur la conformité d'une loi ou d'un acte réglementaire aux dispositions de la Constitution marocaine.
Points clés
- Garantie de la suprématie constitutionnelle.
- Clarification des compétences institutionnelles.
- Protection des droits fondamentaux.
Résumé
Émise en 1963, cette décision de nature constitutionnelle est cruciale pour l'application des principes de la Constitution marocaine de l'époque. Elle a pour objet de statuer sur la constitutionnalité d'une norme juridique, garantissant ainsi la suprématie de la loi fondamentale. Son impact réside dans la clarification des compétences des institutions et la protection des droits et libertés fondamentaux.
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