Décision de la Cour Constitutionnelle n° 96/1977
Cette décision de la Chambre Constitutionnelle examine la conformité d'un texte législatif ou d'un acte réglementaire à la Constitution marocaine de 1972.
Points clés
- Examen de la constitutionnalité d'un texte.
- Définition des critères de conformité.
- Renforcement de la sécurité juridique.
Résumé
La décision 96/1977 de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême porte sur l'examen de la constitutionnalité d'une disposition légale ou d'un règlement. Elle clarifie l'étendue du pouvoir de contrôle de la Chambre et les critères d'appréciation de la conformité à la Constitution de 1972. Ce jugement est essentiel pour la sécurité juridique et la protection des libertés publiques, en définissant les limites du pouvoir législatif et exécutif face à la norme suprême. Elle renforce la primauté du droit constitutionnel.
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