Décision de la Cour Constitutionnelle n° 96/1984
Texte juridique marocain (ref: 96/1984) relatif à l'interprétation d'une disposition constitutionnelle ou à la validité d'une loi.
Points clés
- Examen de la légalité constitutionnelle.
- Clarification des dispositions constitutionnelles.
- Stabilité institutionnelle.
Résumé
La décision constitutionnelle (ref: 96/1984) porte sur l'examen de la légalité constitutionnelle d'un texte, potentiellement une loi organique ou un règlement intérieur d'une chambre parlementaire. Elle clarifie l'application des articles de la Constitution de 1972 et assure que les actes des pouvoirs publics s'inscrivent dans le cadre constitutionnel. Son rôle est essentiel pour la stabilité institutionnelle et la protection des garanties fondamentales.
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