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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 97/1963

Décision de justice 3 juillet 1963 Réf. CC-97/1963 Droit Constitutionnel

Décision constitutionnelle de 1963 relative à l'interprétation ou au contrôle de la conformité d'une loi à la Constitution marocaine de l'époque.

Points clés

Résumé

Cette décision, rendue en 1963, s'inscrit dans le cadre du droit constitutionnel marocain naissant. Elle concerne probablement l'examen de la constitutionnalité d'une disposition législative ou l'interprétation d'une norme constitutionnelle. Sa portée est fondamentale pour l'établissement des principes du contrôle de constitutionnalité et la consolidation de l'État de droit au Maroc après l'indépendance. Elle contribue à définir les limites des pouvoirs publics.

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