Décision de la Cour Constitutionnelle n° 97/1977
Cette décision de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême statue sur la conformité d'une loi ou d'un règlement parlementaire à la Constitution marocaine de 1972.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des normes.
- Application de la Constitution de 1972.
- Garantie de la hiérarchie des normes.
Résumé
La décision 97/1977, rendue par la Chambre Constitutionnelle, s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des normes juridiques. Elle vise à garantir le respect des principes et dispositions de la Constitution de 1972 par les textes législatifs ou réglementaires soumis à son examen. Sa portée est significative pour la hiérarchie des normes et la protection des droits fondamentaux, en affirmant la suprématie de la loi fondamentale. Elle contribue à l'édification d'une jurisprudence constitutionnelle.
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