Décision de la Cour Constitutionnelle n° 98/1963
Texte juridique marocain (ref: 98/1963) relatif à l'interprétation d'une disposition constitutionnelle ou à la conformité d'une loi avec la Constitution de 1962.
Points clés
- Interprétation d'une norme constitutionnelle.
- Validation de la constitutionnalité d'une loi.
- Renforcement de la hiérarchie des normes.
Résumé
Cette décision de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême contribue à l'édification du cadre juridique constitutionnel post-1962. Elle clarifie l'application de certaines normes constitutionnelles ou valide la constitutionnalité d'une loi, renforçant ainsi la hiérarchie des normes. Son impact réside dans la précision des compétences des pouvoirs publics et la garantie des droits fondamentaux, éléments clés de la nouvelle architecture institutionnelle marocaine.
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