Décision de la Cour Constitutionnelle n° 98/1977
Cette décision statue sur la constitutionnalité du règlement intérieur d'une assemblée parlementaire, validant sa conformité aux exigences constitutionnelles.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'un règlement intérieur.
- Conformité aux principes de la Constitution de 1972.
- Garantie de la régularité des travaux parlementaires.
Résumé
La décision 98/1977 examine la conformité du règlement intérieur d'une chambre parlementaire aux dispositions de la Constitution de 1972. Elle vérifie que ce règlement respecte les principes de fonctionnement des institutions, les droits des parlementaires et les procédures législatives. Cette validation assure la régularité des travaux parlementaires et la bonne application des règles démocratiques. Elle contribue à la clarté et à la légitimité des procédures internes de l'assemblée.
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