QanounAlert
Accueil › Droit Constitutionnel › Décision de la Cour Constitutionnelle n° 98/1984

Décision de la Cour Constitutionnelle n° 98/1984

Décision de justice 10 octobre 1984 Réf. CC-98/1984 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 98/1984) portant sur le contrôle de constitutionnalité d'une loi ou d'un règlement, affirmant sa conformité ou non aux principes fondamentaux.

Points clés

Résumé

Cette décision constitutionnelle (ref: 98/1984) concerne l'examen de la conformité d'un texte législatif ou réglementaire à la Constitution marocaine de 1972. Elle établit si les dispositions contestées respectent les droits et libertés fondamentaux ou les compétences des pouvoirs publics. La portée de cette décision est de garantir la suprématie de la Constitution et d'assurer la légalité constitutionnelle des normes juridiques.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

RèglementStatutBAM FRRèglementRecueil des textes réglementaires pris en application de la loi n°40-17 portant statut de Bank Al-MaRèglementD N° 1w2022 relative à la prévention et la gestion par les établissements de crédit des risques de cRèglementD N° 3w2022 fixant les modalités d’information des demandeurs de créditRèglementC N° 8w2022 relative aux conditions et modalités de réalisation des opérations de financement collabRèglementR N° 1w2022 relative à la prise en compte de l’aspect genre dans les établissements de créditRèglementRéférences des textes impliquant des intercations entre BAM et d'autres institutionsRèglementDahir n°1 21 77 du 14 juillet 2021 portant promulgation de la loi n°51 20 modifiant et complétant laRèglementDécret n° 2 17 31 du 27 septembre 2017 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du CRèglementBO 6340 Fr