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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 99/1963

Décision de justice 4 juillet 1963 Réf. CC-99/1963 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 99/1963) portant sur l'examen de la conformité d'une disposition législative ou réglementaire avec les principes de la Constitution de 1962.

Points clés

Résumé

Cette décision, rendue par la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême, s'inscrit dans le cadre des premières applications de la Constitution marocaine de 1962. Elle vise à statuer sur la constitutionnalité d'un texte, assurant ainsi la primauté de la loi fondamentale. Sa portée est significative pour l'établissement de la jurisprudence constitutionnelle et la consolidation de l'État de droit au Maroc, en définissant les limites du pouvoir législatif ou réglementaire.

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