Décision de la Cour Constitutionnelle n° 99/1977
Cette décision porte sur le contrôle de la constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation, affirmant sa conformité aux dispositions de la Constitution marocaine de 1972.
Points clés
- Contrôle préventif de constitutionnalité d'une loi.
- Conformité aux dispositions de la Constitution de 1972.
- Renforcement de la primauté constitutionnelle.
Résumé
La décision 99/1977 examine la conformité d'un texte législatif aux principes et articles de la Constitution de 1972. Elle établit que la loi en question respecte les compétences attribuées aux pouvoirs publics et les droits fondamentaux garantis. Cette décision renforce la primauté de la Constitution et assure la légalité des actes législatifs. Elle s'inscrit dans le cadre du contrôle préventif de constitutionnalité, essentiel pour la stabilité juridique du Royaume.
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