Décision de la Cour Constitutionnelle n° 99/1984
Cette décision clarifie la répartition des compétences entre le domaine de la loi et celui du règlement, conformément à la Constitution marocaine.
Points clés
- Délimitation domaine loi/règlement.
- Séparation des pouvoirs législatif/exécutif.
- Respect de la hiérarchie des normes.
Résumé
La Décision n° 99/1984 interprète les articles de la Constitution relatifs à la distinction entre le domaine législatif et le domaine réglementaire, délimitant ainsi les pouvoirs respectifs du Parlement et du Gouvernement. Elle précise les matières qui relèvent impérativement de la loi et celles qui peuvent être régies par décret. L'objectif est d'éviter les empiètements de pouvoir et d'assurer le respect de la hiérarchie des normes, garantissant ainsi la bonne application des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs.
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