Présomption d'appartenance d'un bien au domaine de l'État : Obligation pour le juge d’ordonner une mesure d’instruction (Cass. civ. 2002)
La Cour suprême a statué que les juges ne peuvent écarter la présomption d'appartenance d'un bien au domaine de l'État sans ordonner une mesure d'instruction technique. Les présomptions légales de domanialité exigent une vérification objective, et l'administration est dispensée de la charge de la preuve initiale. Ne pas procéder à cette instruction constitue un défaut de base légale entraînant la cassation.
Points clés
- Obligation pour le juge d'ordonner une mesure d'instruction technique face à une présomption de domanialité de l'État.
- Les présomptions légales d'appartenance au domaine public ne peuvent être écartées par une appréciation subjective du juge.
- L'administration est dispensée de la charge de la preuve initiale concernant la domanialité d'un bien.
Résumé
Dans un arrêt de 2002, la Cour suprême a censuré une décision de cour d'appel qui avait rejeté l'opposition de l'administration à une demande d'immatriculation foncière, sans avoir préalablement ordonné une mesure d'instruction. L'administration fondait son opposition sur la nature domaniale du terrain. La Cour a rappelé que les présomptions légales d'appartenance au domaine public, qu'elles concernent le domaine forestier (Dahir du 10 octobre 1917) ou maritime (Dahir du 1er juillet 1914), ne peuvent être écartées par une simple appréciation subjective du juge. Ces présomptions imposent au contraire une vérification technique et objective pour en déterminer la portée. La Cour a également précisé que l'administration est dispensée de la charge de la preuve jusqu'à ce que le contraire soit établi. Par conséquent, statuer sans recourir à une telle instruction technique est considéré comme un défaut de base légale, assimilable à une absence de motivation, justifiant la cassation de l'arrêt rendu par la cour d'appel.
Texte
La Cour suprême censure la décision des juges du fond ayant écarté, sans ordonner de mesure d’instruction, l’opposition de l’administration à une demande d’immatriculation fondée sur la nature domaniale d’un terrain. Elle rappelle que les présomptions légales d’appartenance au domaine public, qu’il soit forestier en vertu du dahir du 10 octobre 1917 ou maritime au titre du dahir du 1er juillet 1914, ne peuvent être écartées par la seule appréciation subjective du juge. Celles-ci imposent au contraire une vérification technique et objective pour en déterminer la portée, l’administration étant dispensée de la charge de la preuve jusqu’à ce que le contraire soit établi. Le fait pour une cour d'appel de statuer sans recourir à une telle instruction constitue un défaut de base légale assimilable à une absence de motivation, justifiant la cassation de l'arrêt.
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