Compte courant débiteur : le défaut de mise en demeure préalable prive la banque du droit aux dommages-intérêts pour retard (Cass. com. 2001)
Une banque ne peut réclamer des dommages-intérêts pour retard sur un compte courant débiteur sans avoir préalablement adressé une mise en demeure au débiteur, conformément à l'article 255 du Dahir sur les Obligations et Contrats. Cette formalité est une condition substantielle pour constater le retard et obtenir une indemnisation.
Points clés
- La mise en demeure préalable est obligatoire pour réclamer des dommages-intérêts pour retard (Art. 255 DOC).
- Les relevés de compte bancaire font foi jusqu'à preuve contraire apportée par le débiteur.
- L'engagement de la caution est irrévocablement fixé par le montant stipulé dans l'acte de cautionnement.
Résumé
Ce commentaire juridique souligne qu'une cour d'appel ne peut accorder des dommages-intérêts pour retard sans répondre au moyen tiré du défaut de mise en demeure préalable du débiteur. Cette formalité, exigée par l'article 255 du Dahir sur les Obligations et Contrats, est une condition substantielle à la constatation du retard et à l'octroi d'une indemnisation. Le texte rappelle également que l'engagement de la caution est fixé par l'acte de cautionnement et qu'un relevé de compte bancaire fait foi jusqu'à preuve contraire.
Texte
L'engagement de la caution est irrévocablement fixé par le montant stipulé dans l'acte de cautionnement, dont la force probante écarte toute allégation contraire. De même, un relevé de compte bancaire fait foi jusqu'à preuve contraire, laquelle incombe au débiteur. Une simple contestation non étayée ne suffit pas à écarter ce document ni à justifier une expertise. En procédure, la désignation d'un curateur est régulière lorsque la signification est retournée avec la mention « a quitté l'adresse ». La Cour suprême opère une distinction nette entre cette situation, qui établit que l'adresse est devenue inconnue, et la simple absence temporaire du domicile visée à l'article 39 du Code de procédure civile. Toutefois, la cassation partielle est encourue pour défaut de base légale. Une cour d'appel ne peut accorder des dommages-intérêts pour retard sans répondre au moyen tiré du défaut de mise en demeure préalable du débiteur. Cette formalité, exigée par l'article 255 du Dahir sur les Obligations et Contrats, est une condition substantielle à la constatation du retard et à l'octroi d'une indemnisation.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement