Convention de Varsovie et responsabilité du transporteur aérien : Distinction entre la fin de non-recevoir pour défaut de protestation (art. 26) et la déchéance de l'action (art. 29) (Cass. com. 2000)
La Cour suprême a clarifié la Convention de Varsovie, distinguant l'obligation de protestation (Art. 26) du délai de prescription (Art. 29). L'absence de protestation dans le délai est une "fin de non-recevoir" rendant l'action irrecevable, sauf preuve de fraude du transporteur.
Points clés
- Distinction claire entre la fin de non-recevoir pour défaut de protestation (Art. 26) et le délai de déchéance (Art. 29) de la Convention de Varsovie.
- Le défaut de protestation dans le délai conventionnel est une "fin de non-recevoir" rendant l'action irrecevable, et non une simple présomption.
- Cette "fin de non-recevoir" doit être soulevée d'office et ne peut être levée qu'en cas de preuve de fraude du transporteur aérien.
Résumé
Dans un arrêt commercial de 2000, la Cour suprême a censuré une décision d'appel pour interprétation erronée de la Convention de Varsovie concernant la responsabilité du transporteur aérien. La Cour a souligné la distinction fondamentale entre l'article 26, qui exige une protestation du destinataire en cas de retard ou d'avarie, et l'article 29, qui fixe un délai de déchéance (prescription biennale) pour l'action en responsabilité. Il a été rappelé que l'absence de protestation dans le délai conventionnel ne constitue pas une simple présomption de livraison conforme, mais une condition de recevabilité de l'action. Le non-respect de cette formalité entraîne une "fin de non-recevoir", qui doit être soulevée d'office par le juge, et non une question de preuve. Cette irrecevabilité est distincte de la prescription biennale et ne peut être écartée que par la preuve d'une fraude du transporteur.
Texte
La Cour suprême censure pour interprétation erronée de la Convention de Varsovie l'arrêt d'appel qui, dans une action en responsabilité pour retard de livraison, avait confondu la fin de non-recevoir prévue à l'article 26 avec le délai de déchéance de l'article 29. La haute juridiction rappelle que l'absence de protestation par le destinataire dans le délai conventionnel n'instaure pas une simple présomption de livraison conforme, mais constitue une condition de recevabilité de l'action. Le non-respect de cette formalité n'est pas une question de preuve mais une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office. Ainsi, le défaut de protestation dans le délai imparti est sanctionné par l'irrecevabilité de l'action contre le transporteur aérien, distinctement de la prescription biennale. Cette fin de non-recevoir ne cède que devant la preuve d'une fraude du transporteur.
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