Créancier chirographaire : bénéfice de l'action en relèvement de forclusion en cas d'absence de faute (Cass. com. 2002)
La Cour suprême a jugé que l'action en relèvement de forclusion (art. 690 C. com.) est accessible à tous les créanciers, y compris chirographaires, à condition de prouver que l'omission de déclaration n'est pas de leur fait. Elle a clarifié que l'avis personnel du syndic (art. 686) ne concerne que les créanciers garantis, sans restreindre le bénéfice de l'action en relèvement.
Points clés
- L'action en relèvement de forclusion (art. 690 C. com.) est ouverte à tous les créanciers, y compris chirographaires.
- La condition pour bénéficier du relèvement est de prouver que l'omission de déclaration n'est pas imputable à la faute du créancier.
- L'obligation d'avis personnel du syndic (art. 686 C. com.) ne concerne que les créanciers garantis et ne limite pas l'accès à l'action en relèvement.
Résumé
Dans un arrêt de 2002, la Cour suprême a censuré une décision de cour d'appel qui avait erronément limité l'accès à l'action en relèvement de forclusion, prévue par l'article 690 du Code de commerce, aux seuls créanciers titulaires de sûretés ou de contrats de crédit-bail ayant reçu un avis personnel du syndic. La haute juridiction a précisé que si l'obligation d'avis personnel, édictée par l'article 686, vise effectivement cette catégorie spécifique de créanciers, l'action en relèvement de forclusion est, en revanche, une faculté ouverte à l'ensemble des créanciers, y compris les créanciers chirographaires (non garantis). Ainsi, tout créancier est recevable à solliciter le relèvement de la forclusion dans le délai d'un an, à la condition impérative de prouver que son omission de déclarer sa créance dans le délai légal n'est pas de son fait. La Cour a souligné que la cour d'appel avait confondu le champ d'application de l'avis personnel avec celui, plus large, de l'action en relèvement de forclusion, conduisant à une application erronée de la loi.
Texte
La Cour suprême censure la décision d'une cour d'appel qui, interprétant l'article 690 du Code de commerce, a limité le bénéfice de l'action en relèvement de forclusion aux seuls créanciers titulaires de sûretés ou d'un contrat de crédit-bail, qui doivent être personnellement avisés par le syndic. La haute juridiction juge que si l'obligation d'avis personnel édictée par l'article 686 ne vise que cette catégorie de créanciers, l'action en relèvement de forclusion est une faculté offerte à tous les créanciers, y compris chirographaires. Dès lors, tout créancier est recevable à solliciter le relèvement de la forclusion dans le délai d'un an, à la condition de prouver que son omission de déclarer sa créance dans le délai légal n'est pas de son fait. En confondant le champ d'application de l'avis personnel avec celui, plus large, de l'action en relèvement de forclusion, la cour d'appel a procédé à une application erronée de la loi.
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