Opérateur de télécommunications : Le recours à un ordre de recette pour le recouvrement d'une créance commerciale emporte la compétence de la juridiction administrative (Cass. adm. 2002)

Malgré son statut de société commerciale, Maroc Telecom a utilisé un ordre de recette, un instrument de droit public, pour recouvrer une créance. Ce recours à une méthode réservée à l'État ou aux institutions publiques confère la compétence à la juridiction administrative pour le litige.

Points clés

• Maroc Telecom est une société commerciale de droit privé.
• Elle a utilisé un "ordre de recette", un instrument de droit public, pour recouvrer une créance.
• L'utilisation d'un instrument de droit public par une entité, même commerciale, rend la juridiction administrative compétente.

Résumé

Cette décision de la Cour administrative établit un principe important concernant la compétence juridictionnelle au Maroc. Elle statue que même si Maroc Telecom est une société anonyme de nature commerciale, offrant des services téléphoniques relevant du droit commercial, son choix d'utiliser un "ordre de recette" (أمر بالتحصيل) pour le recouvrement de ses créances la soumet à la compétence de la juridiction administrative. La Cour a souligné que l'ordre de recette est une prérogative de puissance publique, traditionnellement réservée à l'État ou aux établissements publics pour la perception de leurs dettes. En employant un tel moyen de droit public, Maroc Telecom, bien que de nature privée et commerciale, a agi comme une entité publique, déplaçant ainsi la compétence du juge commercial vers le juge administratif. La décision met en lumière que la nature de l'instrument de recouvrement prime sur la nature juridique de l'entreprise ou du contrat commercial initial.

Texte

شركة اتصالات المغرب وإن كانت شركة مساهمة وتكتسي صفة الشركة التجارية وأن الخدمات الهاتفية تدخل في نطاق العقود التجارية إلا أنها استعملت من أجل تحصيل ديونها وسيلة من وسائل القانون العام وذلك بطلب إصدار أمر بالتحصيل في مواجهة الدين المفترض لها وهي الوسيلة التي لا تستعملها إلا الدولة أو أحد من المؤسسات العامة لاستخلاص ديونها مما يجعل الاختصاص قائما للقضاء الإداري.

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