CCass,15/04/2009,591

Le transporteur maritime est présumé responsable des manquants et doit prouver son exonération. Cependant, la "perte de route" constitue un motif d'exonération automatique, sans besoin de preuve. Pour tout autre type de manquant, la preuve incombe à la partie qui s'en prévaut.

Points clés

• Présomption de responsabilité du transporteur maritime, qui doit prouver son exonération.
• La "perte de route" est un motif d'exonération automatique du transporteur, sans preuve requise.
• Pour les manquants autres que la "perte de route", la preuve incombe à la partie qui s'en prévaut.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation clarifie le régime de responsabilité du transporteur maritime face aux manquants de marchandises. Il établit une présomption de responsabilité à l'encontre du transporteur, lui imposant ainsi la charge de la preuve pour toute tentative d'exonération. Une distinction cruciale est faite concernant la cause du manquant : si celui-ci résulte d'une "perte de route" (dévoyage ou perte de cap), cette circonstance est considérée comme un motif d'exonération automatique de la responsabilité du transporteur, qu'il soit maritime ou terrestre, sans qu'il soit nécessaire d'en apporter la preuve. En revanche, pour tout autre type de manquant non lié à une "perte de route", la partie qui allègue le préjudice est tenue d'en rapporter la preuve. Cette décision souligne l'équilibre entre la responsabilité inhérente du transporteur et les conditions spécifiques permettant son exonération.

Texte

Le transporteur maritime est présumé responsable de sorte qu'il lui appartient de rapporter la preuve de l'exonération de sa responsabilité. Le manquant réultant de la perte de route est un motif d'exonération de la responsabilité du transporteur maritime ou terrestre sans qu'il soit besoin d'en rapporter la preuve. Celui qui se prévaut d'un manquant autre que celui résultant de la perte de route est tenu d'en rapporter la preuve.

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