CCass,30/09/2009,1369
La Cour de Cassation a jugé que la responsabilité d'un transporteur maritime pour des manquants ne peut se fonder uniquement sur la Convention de Hambourg. Il faut aussi vérifier, selon l'article 461 du Code de commerce, si la nature des marchandises entraîne des "pertes de route" et si le manquant dépasse la tolérance d'usage.
Points clés
- La responsabilité du transporteur maritime pour manquants ne se limite pas à la Convention de Hambourg.
- Il faut rechercher si la nature des marchandises entraîne des "pertes de route" et si le manquant dépasse la tolérance d'usage (art. 461 Code de commerce).
- Le transporteur n'est responsable que de la part du manquant excédant la tolérance admise par l'usage.
Résumé
L'arrêt de la Cour de Cassation du 30 septembre 2009 (n° 1369) casse une décision qui avait retenu la responsabilité d'un transporteur maritime pour des manquants en se basant uniquement sur la présomption de responsabilité de l'article 5 de la Convention de Hambourg. La Cour a rappelé l'impératif de rechercher, conformément à l'article 461 du Code de commerce, si les matières transportées sont, de par leur nature, sujettes à des "pertes de route" ou des pertes inhérentes au transport. Il est également essentiel de vérifier si le pourcentage des pertes constatées correspond à celui admis par l'usage commercial pour ce type de marchandises. Le transporteur ne peut être tenu responsable que de la part du manquant qui excède la tolérance généralement admise par la pratique. Cette décision souligne l'importance d'une analyse approfondie qui ne se limite pas aux conventions internationales, mais intègre également les spécificités du droit commercial national et les usages professionnels pour déterminer l'étendue exacte de la responsabilité du transporteur.
Texte
Doit être cassé l'arrêt qui se contente de retenir la responsabilité su transporteur maritime considéré présumé responsable de tout manquants conformement à l'article 5 de la Convention de Hambourg, sans rechercher conformément à l'article 461 du code de commerce si les matières transportées en raison de leur nature subissent des manquants au cours du transport c-à-dire des "pertes de route" et si le pourcentage des pertes correspond à celui admis par l'usage; Le transporteur ne peut être tenu responsable que de la part du manquant qui dépasse la tolérance admise par l'usage.
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