CCass,03/06/2009,931
La Cour de Cassation distingue le nantissement de valeurs mobilières de celui des effets de commerce. Pour les valeurs mobilières, l'article 340 du Code de commerce impose une sommation de payer de 7 jours au débiteur avant la vente aux enchères. La banque engage sa responsabilité en cas de non-respect de cette procédure.
Points clés
- Distinction entre nantissement de valeurs mobilières et d'effets de commerce.
- La réalisation du nantissement de valeurs mobilières est régie par l'article 340 du Code de commerce.
- Procédure obligatoire : sommation de payer de 7 jours au débiteur avant la vente aux enchères.
- La banque engage sa responsabilité en cas de non-respect de cette procédure.
Résumé
L'arrêt de la Cour de Cassation du 3 juin 2009 (n° 931) clarifie la distinction entre le nantissement d'effets de commerce et celui de valeurs mobilières, notamment en ce qui concerne leurs procédures de réalisation. La décision souligne que la procédure de réalisation d'un nantissement sur des valeurs mobilières est strictement encadrée par l'article 340 du Code de commerce. Cette disposition exige que le créancier, typiquement une banque, notifie au débiteur ou au propriétaire des valeurs une sommation de payer, lui accordant un délai impératif de sept jours pour s'acquitter de sa dette. Ce n'est qu'après l'expiration de ce délai, et en l'absence de paiement, que la vente aux enchères des valeurs mobilières peut être légalement initiée. L'arrêt insiste sur le fait que toute banque qui ne respecte pas scrupuleusement cette procédure préalable engage sa responsabilité à l'égard du débiteur gagiste, protégeant ainsi les droits de ce dernier face à la réalisation du gage.
Texte
Le débiteur peut consentir un nantissement sur des valeurs mobilères soumis aux dispositions de l'article 537 du code de commerce. Le natissement des effets de commerce se distingue du nantissement de valeurs mobilières, la procédure du réalisation de nantissement est également différente. La procédure de réalisation de nantissement sur les valeurs mobilères est soumise à l'article 340 du code de commerce qui impose de notifier au débiteur ou au propriétaire une sommation de payer lui octroyant un délai de 7 jours avant de procéder à la vente aux enchères. Engage sa responsabilité la banque qui ne respecte pas cette procédure à l'égard du débiteur gagiste.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement