CCass,Rabat,11/9/2002,1142
La Cour de Cassation a statué que, contrairement à l'article 524 du Code de commerce, la répétition de soldes débiteurs crée une obligation non écrite pour la banque d'ouvrir un crédit et de fournir des moyens de paiement à son client. Cette décision nuance la notion de solde débiteur occasionnel en reconnaissant une obligation implicite découlant de la pratique.
Points clés
- L'article 524 du Code de commerce stipule qu'un solde débiteur occasionnel n'équivaut pas à une ouverture de crédit.
- La Cour a jugé que la répétition et la multiplicité des soldes débiteurs créent une obligation non écrite pour la banque.
- Cette obligation contraint la banque à ouvrir un crédit et à fournir des moyens de paiement à son client.
Résumé
Dans son arrêt du 11 septembre 2002, n° 1142, la Cour de Cassation de Rabat a interprété l'article 524 du Code de commerce, qui dispose qu'un "solde débiteur occasionnel n'emporte pas ouverture de crédit". La Cour a précisé que si cette règle s'applique aux situations isolées, elle ne peut être étendue aux cas où les soldes débiteurs se répètent de manière fréquente et multiple. En effet, la répétition et la multiplicité de ces opérations transforment ce qui serait autrement un incident occasionnel en une pratique établie. Cette pratique, selon la Cour, engendre une obligation implicite et non écrite de la part de la banque envers son client. Cette obligation contraint la banque à ouvrir un crédit en faveur de son client et à mettre à sa disposition les moyens de paiement nécessaires. Cet arrêt est fondamental car il reconnaît l'existence d'un crédit tacite découlant des usages bancaires et de la régularité des opérations, modifiant ainsi la portée des responsabilités des établissements financiers au-delà des seuls accords formels.
Texte
Si les dispositions de l'article 524 du Code de commerce prévoient que "le solde débiteur occasionnel n'emporte pas ouverture de crédit", à l'inverse, la répétition de cette opération et sa multiplicité créent une obligation non écrite de la part de la banque à l'égard de son client à ouvrir un crédit en sa faveur et à mettre à sa disposition des moyens de paiements.
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