CA,Casablanca,14/01/1986,43
Une action contre plusieurs défendeurs maritimes est recevable si l'intérêt est commun. L'assuré doit préserver le recours de l'assureur, notamment par expertise judiciaire. L'indemnisation de l'assureur est réduite proportionnellement si la valeur déclarée est inférieure à la valeur réelle de la marchandise.
Points clés
- Recevabilité d'une action contre plusieurs défendeurs si l'intérêt est commun, même avec des fondements juridiques différents.
- Obligation de l'assuré de sauvegarder le recours de l'assureur contre le responsable (ex: demande d'expertise judiciaire).
- Application de la règle proportionnelle en assurance maritime si la valeur déclarée est inférieure à la valeur réelle de la marchandise.
Résumé
Cet arrêt de la Cour d'Appel de Casablanca du 14 janvier 1986 clarifie plusieurs principes en droit maritime et des assurances. Il établit qu'une action dirigée contre divers défendeurs (transporteur, assureur, acconier, transitaire), même sur des fondements juridiques distincts, est recevable si un intérêt commun lie l'action. La décision insiste également sur l'obligation de l'assuré en matière d'assurances maritimes de préserver le recours de l'assureur contre le tiers responsable. Cette obligation est considérée comme remplie si l'assuré a diligenté une expertise judiciaire en temps voulu pour constater l'avarie. Enfin, l'arrêt applique la règle proportionnelle d'indemnisation : si la valeur de la marchandise déclarée à l'assurance est inférieure à sa valeur de facture, l'indemnité due par l'assureur doit être réduite en proportion de cette sous-déclaration.
Texte
Lorsqu'une action est dirigée contre plusieurs défendeurs assignés selon un fondement juridique différent : transporteur maritime, assureur, acconier et transitaire, cette action est néanmoins recevable lorsque l'intérêt est commun. En matière d'assurances maritimes, l'assuré doit sauvegarder le recours de l'assureur contre le responsable. Tel est le cas s'il a demandé en temps voulu une expertise judiciaire pour constater l'avarie. Lorsque la valeur de la marchandise, telle qu'elle a été déclarée à l'assurance, est inférieure à sa valeur de facture, l'indemnisation mise à la charge de l'assureur doit être réduite par application de la règle proportionnelle.
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