CCass,11/3/1985,256
La Cour Suprême marocaine a statué que le transporteur maritime est responsable des pertes ou avaries aux marchandises, sauf preuve de force majeure. Une tempête de force 8 à 10 est reconnue comme un événement insurmontable constituant une force majeure, permettant l'exonération du transporteur si un rapport d'expertise judiciaire le confirme.
Points clés
- Le transporteur maritime est responsable des pertes et avaries aux marchandises, sauf preuve de force majeure (Art. 221 Code de commerce maritime).
- Une tempête de force 8 à 10 est considérée comme un événement insurmontable constituant une force majeure.
- Les tribunaux peuvent se fonder sur un rapport d'expertise judiciaire pour établir la force majeure et exonérer le transporteur.
Résumé
Cet arrêt de la Cour Suprême marocaine du 11 mars 1985, fondé sur l'article 221 du Code de commerce maritime, précise le régime de responsabilité du frêteur (transporteur maritime) concernant les marchandises sous sa garde. Le principe établi est que le transporteur est présumé responsable des pertes et avaries survenues aux marchandises, mais il peut s'exonérer de cette responsabilité en prouvant l'existence d'un cas de force majeure.
La décision apporte une clarification importante sur ce qui peut constituer une force majeure dans le contexte maritime. Elle retient qu'une tempête d'une intensité de force 8 à 10 sur l'échelle de Beaufort représente un événement insurmontable, caractérisant ainsi la force majeure. Cette qualification est essentielle pour permettre au transporteur de se dégager de sa responsabilité.
L'arrêt souligne également le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. Il valide la décision d'une cour qui, en se basant sur un rapport d'expertise judiciaire concluant au caractère insurmontable de la tempête, a légitimement exonéré le transporteur maritime de sa responsabilité. Cela met en lumière l'importance de l'expertise technique dans la preuve de la force majeure en droit maritime.
Texte
Selon l'article 221 du Code de commerce maritime, le frêteur est responsable des pertes et avaries occasionnées aux marchandises qui sont sous sa garde à moins qu'il ne prouve la force majeure. Une tempête de force 8° à 10° constitue un évènement insurmontable revêtant un caractère de force majeure. A suffisamment motivé sa décision la Cour qui, faisant usage de son pouvoir souverain d'appréciation, retient un rapport d'expertise judiciaire concluant au caractère insurmontable d'une tempête et exonère le transporteur maritime de sa responsabilité. Revue Marocaine de Droit 1986, n°3, p.155
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