CA,Casablanca,11/05/1982,724
La Cour d'Appel de Casablanca a jugé que le délai de huit jours pour protester contre les avaries ou manquants dans le transport de marchandises débute à la date de mise à disposition de la marchandise, et non à celle de sa remise effective. Cette date est attestée par le visa du connaissement par la R.A.P.C.
Points clés
- Le délai de protestation de 8 jours pour avaries ou manquants court à partir de la mise à disposition de la marchandise.
- Ce délai ne commence pas à la date de la remise effective de la marchandise.
- La preuve de la mise à disposition est le visa du connaissement par la R.A.P.C.
Résumé
Cet arrêt de la Cour d'Appel de Casablanca du 11 mai 1982 clarifie une question fondamentale en droit du transport maritime et portuaire, concernant le point de départ du délai de protestation pour avaries ou manquants. La Cour a statué que le délai légal de huit jours, accordé au destinataire pour adresser une lettre de protestation au transporteur en cas de dommages ou de marchandises manquantes, ne commence pas à courir à partir de la remise physique et effective de la marchandise au destinataire. Au lieu de cela, ce délai prend effet dès la date à laquelle la marchandise a été mise à la disposition du destinataire. Cette distinction est cruciale car elle peut avancer le début du délai, impactant ainsi la capacité du destinataire à exercer ses droits dans les temps. La preuve de cette mise à disposition est concrétisée par le visa apposé sur le connaissement (bill of lading) par la Régie des Aéroports et Ports Civils (R.A.P.C.), agissant comme autorité portuaire. Cette décision souligne l'importance des formalités administratives portuaires comme point de départ des obligations et des délais légaux pour les parties impliquées dans le transport de marchandises.
Texte
Le délai de huit jours pendant lequel le destinataire peut adresser au transporteur une lettre de protestation pour avaries ou manquants, court non à compter de la remise effective de la marchandise mais de la date à laquelle cette marchandise a été mise à sa disposition, laquelle résulte du visa du connaissement par la R.A.P.C.
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