CA,Casablanca,23/06/1982,933
La Cour d'Appel de Casablanca a jugé que le délai de prescription d'un an pour les actions d'affrètement maritime (art. 263 Code de commerce maritime) est interruptible, notamment par une mise en demeure. Le transporteur n'est pas fautif s'il livre la marchandise au destinataire désigné et n'est pas responsable du défaut de paiement.
Points clés
- Délai de prescription d'un an pour les actions d'affrètement maritime (art. 263 Code de commerce maritime).
- Interruption de la prescription par des causes ordinaires, notamment une mise en demeure.
- Le transporteur n'est pas responsable du défaut de paiement si la marchandise est livrée au destinataire désigné sur le document de transport.
Résumé
Cet arrêt de la Cour d'Appel de Casablanca du 23 juin 1982 clarifie deux points essentiels du droit maritime commercial. Premièrement, il confirme que le délai de prescription d'un an, prévu par l'article 263 du Code de commerce maritime pour les actions découlant d'un contrat d'affrètement, n'est pas absolu. Ce délai est susceptible d'être interrompu par les causes ordinaires d'interruption de prescription, telles qu'une lettre de mise en demeure, permettant ainsi de préserver les droits des parties au-delà de la période initiale. Deuxièmement, la décision délimite la responsabilité du transporteur. Elle établit qu'un transporteur ne commet aucune faute et ne peut être tenu pour responsable du défaut de paiement du prix de la marchandise, dès lors qu'il a dûment livré celle-ci au destinataire figurant sur le document de transport. Cette clarification protège le transporteur qui a rempli son obligation contractuelle de livraison conformément aux instructions documentaires, le déchargeant des risques commerciaux liés au paiement entre l'expéditeur et le destinataire.
Texte
Le délai d'un an par lequel se prescrivent, conformément à l'article 263 du Code de commerce maritime, les actions dérivant du contrat d'affrêtement, est susceptible d'être interrompu par les causes ordinaires d'interruption de prescription et notamment par une lettre de mise en demeure. Ne commet aucune faute, le transporteur qui délivre la marchandise au destinataire qui figure sur le document de transport et ne peut être tenu pour responsable du défaut de paiement du prix.
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