CA,Casablanca,16/07/1985,1354
Le transporteur maritime est déchargé de sa responsabilité s'il livre un container plombé intact. L'aconier devient responsable des manquants si, après la visite douanière, il ne rescellé pas correctement le container et manque à son devoir de garde. Le destinataire peut agir directement contre l'aconier.
Points clés
- Le transporteur maritime est libéré s'il livre un container plombé sans réserve.
- L'aconier est responsable des manquants si la garde est défaillante après la visite douanière (absence de rescellement).
- Le destinataire dispose d'une action directe contre l'aconier pour les manquants.
Résumé
Cet arrêt de la Cour d'Appel de Casablanca clarifie la répartition des responsabilités en matière de transport maritime de marchandises en container. Il établit que le transporteur maritime s'acquitte de son obligation et est déchargé de toute responsabilité s'il livre un container plombé au port de destination sans que l'aconier n'émette de réserves sur l'état des plombs. La responsabilité est alors transférée à l'aconier. Dans le cas d'espèce, après la visite douanière, le container n'ayant pas été correctement rescellé mais simplement refermé avec un fil métallique, des manquants ont été constatés. La Cour a jugé que ces manquants devaient être imputés à l'aconier, considéré comme dépositaire salarié, pour ne pas avoir assuré une garde diligente du container. L'arrêt confirme également la recevabilité de l'action directe du destinataire contre l'aconier pour l'indemnisation de ces manquants.
Texte
Le transporteur maritime qui a reçu du chargeur un container plombé et l'a débarqué au port de destination sans que l'aconier ait pris de réserves sur l'état des plombs, s'est acquitté de son obligation. Lorsqu'après la visite douanière de ce container, celui-ci n'a pas été à nouveau scellé mais simplement refermé avec un fil métallique et que des manquants ont été ensuite constatés, ceux-ci doivent être imputés à l'aconier qui n'a pas assuré avec une diligence suffisante la garde de ce container dont il était le dépositaire salarié. L'action directe du destinataire contre l'aconier en indemnisation de ces manquants est recevable.
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