CCass,01/04/2009,477
La Cour de Cassation a jugé qu'une cour d'appel fait une bonne application du droit en rejetant l'argument d'un client sur la non-réception de relevés de compte, si elle dispose de preuves suffisantes. L'expertise n'est pas obligatoire en présence de relevés justifiant la créance, conformément à l'article 492 du Code de commerce et l'article 118 de la loi bancaire.
Points clés
- La non-réception alléguée de relevés de compte par un client ne suffit pas à contester une créance si la cour dispose des relevés.
- Le juge n'est pas tenu d'ordonner une expertise s'il dispose déjà de preuves suffisantes (ex: relevés de compte).
- Application des articles 492 du Code de commerce et 118 de la loi bancaire en matière de relations bancaires.
Résumé
Dans son arrêt du 1er avril 2009 (n°477), la Cour de Cassation a confirmé la validité d'une décision de cour d'appel qui avait rejeté l'argument d'un client bancaire contestant une créance au motif qu'il n'aurait pas reçu ses relevés de compte. La Cour a estimé que la cour d'appel avait fait une juste application des dispositions de l'article 492 du Code de commerce et de l'article 118 de la loi bancaire. L'arrêt souligne qu'une juridiction n'est pas tenue de faire droit à une demande d'expertise judiciaire lorsque des preuves suffisantes sont déjà à sa disposition pour statuer sur le litige. En l'espèce, l'existence même des relevés de compte, justifiant la créance bancaire, a été considérée comme une preuve suffisante, rendant inutile le recours à une expertise. Cette décision renforce le principe selon lequel la charge de la preuve incombe au client pour contester des relevés de compte existants et la discrétion du juge quant à l'opportunité d'ordonner une expertise.
Texte
A fait une bonne application des dispositions de l'article 492 du Code de commerce et de l'article 118 de la loi bancaire, la Cour qui rejette le moyen invoqué par le client tiré de l'absence de réception des relevés de compte. La Cour n'est pas tenue de faire droit à une demande d'expertise lorsqu'elle dispose de preuves suffisantes, en l'espèce l'existence de relevés de compte justifiant la créance.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement