CCass,22/06/1988,1926/84
L'assureur peut refuser la garantie si le conducteur n'est pas légalement titulaire du permis de conduire (jamais obtenu, retiré judiciairement ou administrativement). Cependant, la simple absence matérielle du permis au moment de l'accident ne justifie pas un refus de garantie, la possession légale étant le critère déterminant.
Points clés
- L'assureur peut refuser la garantie si le conducteur n'est pas titulaire légal du permis (jamais obtenu, retiré par jugement ou décision administrative).
- La simple absence matérielle du permis au moment de l'accident ne justifie pas un refus de garantie si le conducteur en est le possesseur légal.
- La possession légale du permis de conduire est le critère déterminant pour la validité de la garantie d'assurance.
Résumé
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 22 juin 1988, précise les conditions dans lesquelles un assureur est fondé à exciper d'un défaut de garantie en cas d'accident impliquant un conducteur sans permis. L'assureur peut valablement refuser d'indemniser si le conducteur n'est pas titulaire du permis de conduire requis au moment de l'accident. Cette absence de titre peut résulter du fait que le conducteur n'a jamais obtenu le permis, ou que celui-ci lui a été retiré, que ce soit par une décision judiciaire ou une décision administrative. Le principe fondamental établi par cet arrêt est que la validité de la garantie d'assurance dépend de la possession légale du permis de conduire. En revanche, la Cour de Cassation affirme que le fait que le conducteur ne dispose pas matériellement de son permis de conduire au moment de l'accident, alors qu'il en est le possesseur légal, ne constitue pas un motif suffisant pour l'assureur d'invoquer un défaut de garantie. L'arrêt distingue ainsi clairement entre la possession légale du titre de conduite et sa simple possession physique.
Texte
L'assureur peut exciper du défaut de garantie si le conducteur, au moment de l'accident, n'est pas titulaire du permis de conduire qu'il en ait été initialement dépourvu, qu'il lui ait été retiré par jugement ou par décision administrative. Le principe est que le conducteur détenteur du permis de conduire en est considéré le possesseur légal, peu importe qu'il n'en dispose pas matériellement au moment de l'accident.
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