CCass, 22/12/1993,514/55
La Cour Suprême a jugé que le Dahir du 24 mai 1955 sur les baux commerciaux n'est pas applicable aux locaux utilisés par l'administration ou les communes pour un intérêt public. Un café loué par la Régie Autonome des Transports Urbains pour son personnel est considéré comme servant un intérêt public, excluant ainsi l'action en expulsion du champ d'application de ce Dahir.
Points clés
- Le Dahir du 24 mai 1955 sur les baux commerciaux exclut les locaux utilisés par l'administration ou les communes pour un intérêt public.
- Un café loué par une régie autonome de transports urbains pour son personnel est jugé servir un intérêt public.
- L'action en expulsion d'un tel local est donc exclue du champ d'application du Dahir sur les baux commerciaux.
Résumé
La décision de la Cour Suprême du 22 décembre 1993, sous la référence 514/55, apporte une clarification importante sur le champ d'application du Dahir du 24 mai 1955 relatif aux baux commerciaux. La Cour a rappelé que ce Dahir exclut expressément de ses dispositions les baux concernant les locaux utilisés par l'administration ou les communes, à condition que ces locaux servent un intérêt public. Dans le cas d'espèce, il s'agissait d'un local dans lequel était exploité un café, loué à la Régie Autonome des Transports Urbains (RATU) et destiné à son personnel. La Cour a estimé que l'exploitation de ce café pour le personnel de la RATU relevait d'un intérêt public. Par conséquent, l'action en expulsion de ce local ne pouvait être régie par les dispositions du Dahir sur les baux commerciaux, confirmant ainsi la spécificité des baux impliquant des entités publiques et servant une mission d'intérêt général.
Texte
Le dahir du 24 Mai 1955 a exclu de son champ d'application les baux relatifs aux locaux utilisés par l'administration ou les communes s'ils servent un intérêt public. L'action en expulsion d'un local dans lequel est exploité un café loué à la Régie Autonome des Transports Urbains, pour son personnel a un intérêt public est exclu du champs d'application du Dahir sur les baux commerciaux.
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