CCass,28/06/2006,709
Un transporteur maritime qui n'émet pas de réserves sur le connaissement concernant le poids de la marchandise ne peut invoquer la clause 'said to be'. Il est ainsi tenu responsable du poids déclaré, faute d'avoir contesté la quantité à la réception.
Points clés
- Le transporteur maritime doit émettre des réserves sur le connaissement concernant le poids de la marchandise.
- L'absence de réserves prive le transporteur de la possibilité d'invoquer la clause 'said to be' ('ce qui dit est à l'objet').
- Le transporteur est alors réputé avoir accepté le poids déclaré sur le connaissement et en est responsable en cas de litige.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation française, daté du 28 juin 2006 (référence 709), clarifie un aspect crucial de la responsabilité du transporteur maritime. Il établit que l'absence de réserves spécifiques émises par le transporteur sur le connaissement (bill of lading) concernant le poids de la marchandise a des implications directes sur sa capacité à contester ultérieurement ce poids. En l'absence de telles réserves, le transporteur se voit privé de la possibilité d'invoquer la théorie ou la clause 'said to be' ('ce qui dit est à l'objet'). Cette clause permet habituellement au transporteur de décliner sa responsabilité quant à l'exactitude des déclarations faites par le chargeur (comme le poids ou la quantité) s'il n'a pas eu les moyens raisonnables de les vérifier ou s'il ne les a pas vérifiées. Par conséquent, si le transporteur n'a pas formulé de réserves, il est réputé avoir accepté le poids tel qu'il est indiqué sur le connaissement et en assume la responsabilité en cas de litige. Cette décision souligne l'importance pour les transporteurs maritimes de documenter avec précision toute incertitude ou divergence constatée lors de la prise en charge des marchandises afin de limiter leur responsabilité.
Texte
Le défaut d'émission de réserves sur le connaissement de la part du transporteur maritime quand au poids de la marchandise contenue dans le document prive le transporteur maritime d'adhérer à la théorie "ce qui dit est à l'objet".
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