CConst,Casablanca,29/04/1999,298/99
CConst,Casablanca,29/04/1999,298/99
Résumé
Aux termes de l'article 46 de la constitution, le pouvoir législatif est compétent pour transférer les entreprises du secteur public au secteur privé. Le gouvernement prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer l'execution de cette décision.
Texte
Aux termes de l'article 46 de la constitution, le pouvoir législatif est compétent pour transférer les entreprises du secteur public au secteur privé. Le gouvernement prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer l'execution de cette décision.
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