CConst,Casablanca,29/04/1999,298/99
CConst,Casablanca,29/04/1999,298/99
Résumé
Aux termes de l'article 46 de la constitution, le pouvoir législatif est compétent pour transférer les entreprises du secteur public au secteur privé. Le gouvernement prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer l'execution de cette décision.
Texte
Aux termes de l'article 46 de la constitution, le pouvoir législatif est compétent pour transférer les entreprises du secteur public au secteur privé. Le gouvernement prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer l'execution de cette décision.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.