CA,26/02/1985,404
En transport aérien, l'évaluation des dommages-intérêts se fonde sur la déclaration de valeur de la marchandise, si elle a été établie. Elle ne doit pas être basée sur le poids manquant de la cargaison.
Points clés
- Les dommages-intérêts en transport aérien s'évaluent sur la déclaration de valeur.
- La déclaration de valeur doit avoir été établie pour être prise en compte.
- L'évaluation des dommages ne se fait pas sur la base du poids manquant de la marchandise.
Résumé
L'arrêt n° 404 de la Cour d'Appel du 26 février 1985 établit une règle fondamentale en matière de responsabilité et d'indemnisation dans le transport aérien. Il précise que l'évaluation des dommages-intérêts pour les marchandises transportées doit impérativement se faire sur la base de la déclaration de valeur effectuée par l'expéditeur, à condition que cette déclaration ait été dûment établie avant le transport. Cette approche vise à garantir une compensation juste et proportionnelle à la valeur réelle des biens endommagés ou perdus, plutôt qu'une estimation basée uniquement sur des critères physiques comme le poids. La décision rejette explicitement le calcul des dommages sur la base du poids manquant de la marchandise, soulignant que cette méthode pourrait ne pas refléter adéquatement la perte économique réelle, notamment pour les biens de grande valeur et de faible poids. Ce principe encourage ainsi une déclaration précise de la valeur des marchandises par les expéditeurs, offrant un cadre clair pour la détermination de la responsabilité du transporteur et l'indemnisation équitable des préjudices subis.
Texte
En matière de transport aérien, les dommages-intérêts s'évaluent au vue de la déclaration de valeur lorsqu'elle est établie et non sur la base du poids manquant dans la marchandises.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement