TC, Rabat, 30/12/1998
En cas de vente à crédit de véhicules, le non-paiement d'une seule échéance autorise le vendeur ou son subrogé à résilier le contrat de plein droit, récupérer le véhicule et le vendre aux enchères publiques via une ordonnance de référé.
Points clés
- Le non-paiement d'une seule échéance suffit pour déclencher la résiliation du contrat de vente à crédit.
- Le vendeur ou son subrogé (société de financement) peut obtenir la résiliation de plein droit du contrat et la restitution du véhicule.
- La vente du véhicule aux enchères publiques est autorisée par ordonnance du juge des référés après constat de l'inexécution des obligations de l'acheteur.
Résumé
Cette décision de la Cour Commerciale de Rabat du 30 décembre 1998 établit un cadre strict pour les ventes à crédit de véhicules automobiles au Maroc. Elle précise que le défaut de paiement d'une seule échéance par l'acquéreur est suffisant pour conférer au vendeur, ou à toute entité subrogée comme une société de financement, le droit d'obtenir la résiliation de plein droit du contrat de vente. Cette résiliation entraîne la restitution immédiate du véhicule. Par la suite, le véhicule peut être vendu aux enchères publiques. La procédure requiert une ordonnance du juge des référés, qui doit préalablement constater l'inexécution des obligations contractuelles par l'acheteur. Cette jurisprudence s'appuie sur les dispositions du Dahir du 17 juillet 1936, modifié par celui du 5 juillet 1953, renforçant ainsi la sécurité juridique des créanciers dans les transactions de vente à tempérament de véhicules et soulignant l'importance du respect des échéances par l'acheteur.
Texte
En matière de vente à crédit des véhicules automobiles, le non paiement d'une seule échéance par l'acquéreur, donne droit au vendeur ou à toute personne physique ou morale qui lui est subrogée (généralement les sociétés de financement) d'obtenir la résiliation du contrat de vente de plein droit, la restitution et la vente aux enchères publiques du véhicule par ordonnance du juge référés après avoir constaté l'inexécution des obligations de l'acheteur (dahir du 17 juillet 1936 tel qu'il a été modifié par le dahir du 05 juillet 1953).
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