CCass, 25/11/1992,2800

La Cour de Cassation a jugé qu'un appel en cause d'une compagnie d'assurance pour garantir l'assuré est irrecevable en matière d'accidents maritimes. Cette décision établit une distinction procédurale claire avec les accidents terrestres, où une telle action est admissible.

Points clés

• L'appel en cause de l'assureur est irrecevable pour les accidents maritimes.
• Cette irrecevabilité contraste avec les accidents terrestres, où l'action est recevable.
• La décision établit une distinction procédurale basée sur la nature de l'accident (maritime vs. terrestre).

Résumé

L'arrêt de la Cour de Cassation du 25 novembre 1992, sous la référence 2800, met en lumière une distinction procédurale fondamentale en droit français concernant l'implication des assureurs. La Cour a statué que la possibilité d'appeler en cause une compagnie d'assurance afin qu'elle relève et garantisse son assuré dans le cadre d'un règlement de litige est irrecevable lorsque l'affaire concerne un accident maritime. Cela signifie que, dans le contexte des accidents survenus en mer, la victime ou le demandeur ne peut pas directement assigner l'assureur du responsable pour obtenir réparation. En revanche, la décision précise explicitement que cette action est recevable dans le cas des accidents terrestres. Cette jurisprudence souligne la spécificité du droit maritime, qui déroge souvent aux règles de droit commun, notamment en matière de responsabilité et de procédure. Elle implique que les victimes d'accidents maritimes doivent d'abord se retourner contre le responsable direct, qui devra ensuite, le cas échéant, faire appel à son assureur, sans que ce dernier puisse être directement mis en cause par la partie adverse.

Texte

L'appel en cause de la compagnie d'assurance pour relever et garantir l'assuré dans le règlement n'est pas recevable en matière d'accidents maritimes à l'inverse des accidents terrestres.

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