CA,Casablanca,24/12/1986,4969
Cette décision de la Cour d'Appel de Casablanca de 1986 précise l'application du Dahir de 1984 sur les indemnités d'accident. Elle stipule que le calcul des indemnités pour les ayants droit se base sur le revenu annuel, avec une procédure stricte. Un expert peut être désigné pour évaluer le revenu, y compris celui d'une seconde activité comme chauffeur de taxi.
Points clés
- Le Dahir du 2 octobre 1984 limite le pouvoir d'appréciation du juge pour la fixation des indemnités d'accident.
- Les indemnités sont déterminées sur la base du revenu annuel de la victime, incluant les revenus d'une seconde activité professionnelle.
- Le tribunal peut désigner un expert pour évaluer le revenu mensuel de la victime en l'absence d'éléments suffisants.
Résumé
L'arrêt de la Cour d'Appel de Casablanca du 24 décembre 1986 (n° 4969) interprète le Dahir du 2 octobre 1984, qui a restreint le pouvoir d'appréciation du juge dans la détermination des indemnités dues aux ayants droit des victimes d'accidents. La décision souligne que le Dahir impose une procédure précise pour cette fixation, laquelle doit être basée sur le revenu annuel de la victime.
Un point essentiel abordé est la prise en compte des activités multiples. La Cour a jugé que l'accident d'un conducteur de taxi transportant un passager constitue une preuve de l'exercice d'une seconde activité professionnelle, en sus de son emploi stable. Cela implique que les revenus issus de cette activité secondaire doivent être inclus dans le calcul de l'indemnité. En l'absence d'éléments suffisants pour évaluer le revenu mensuel de la victime pour son travail de chauffeur, le tribunal est habilité à désigner un expert. Ce dernier aura pour mission d'estimer ce revenu, garantissant ainsi une évaluation juste et complète de l'indemnité due aux bénéficiaires.
Texte
Le dahir du 2 octobre 1984 a restreint le pouvoir d'appréciation du juge en lui imposant de suivre une procédure précise dans la détermination des indemnités dues aux ayants droits de la victime. La détermination de l’indemnité se fait sur la base du revenu annuel. L'accident survenu au conducteur d'un taxi transportant un autre passager, constitue la preuve que le conducteur exerçait une seconde activité en sus de son travail stable au sein de l'établissement. Le tribunal peut désigner un expert à l'effet d'évaluer le revenu mensuel de la victime pour son travail de chauffeur, en l'absence d'éléments suffisants permettant cette fixation.
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