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CAC,Casablanca, 22/11/2005,4219/2005

Décision de justice 5 juillet 2012 Droit Commercial & Affaires Droit Civil Droit Bancaire & Financier

Résumé

Texte

Sauf disposition spéciale contraire, les règles de droit commercial ne s'appliquent qu'à la partie pour laquelle l'acte est commercial, elles ne peuvent être opposées à la partie pour qui l'acte est civil. Néanmoins la jurisprudence et la doctrine considèrent que les crédits consentis par les banques à leurs clients sont des actes de commerce, quelque soit la qualité du débiteur (commerçant ou non) ou la finalité du crédit. Par conséquent la compétence revient au tribunal de commerce, et le droit commercial est le droit applicable.

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