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Responsabilité bancaire : Faute du créancier ayant procédé à la saisie des biens d'un tiers (Trib. civ. Casablanca 2006)

Décision de justice 29 juin 2012 Droit Civil Droit Bancaire & Financier

Responsabilité bancaire : Faute du créancier ayant procédé à la saisie des biens d'un tiers (Trib. civ. Casablanca 2006)

Résumé

Ne peut être appelée en cause dans une action en responsabilité civile, la personne dont l'absence de fait générateur ou de faute directe ou indirecte ne peut être établie comme cause du dommage. Constitue une faute engageant la responsabilité de son auteur, le fait pour un créancier de commettre un

Texte

Ne peut être appelée en cause dans une action en responsabilité civile, la personne dont l'absence de fait générateur ou de faute directe ou indirecte ne peut être établie comme cause du dommage. Constitue une faute engageant la responsabilité de son auteur, le fait pour un créancier de commettre une erreur sur l'identité de son débiteur et de procéder à la saisie des biens d'un tiers, lui occasionnant ainsi un préjudice certain, sans avoir accompli les diligences requises pour vérifier l'identité du véritable débiteur.

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