Compte joint et décès d'un co-titulaire : Responsabilité de la banque qui bloque la part du conjoint survivant au prétexte de l'ouverture de la succession (CA. Casablanca 1999)
Compte joint et décès d'un co-titulaire : Responsabilité de la banque qui bloque la part du conjoint survivant au prétexte de l'ouverture de la succession (CA. Casablanca 1999)
Résumé
Un compte bancaire joint est présumé appartenir pour moitié à chaque co-titulaire en l'absence de preuve contraire. Commet une faute la banque qui, au décès de l'un d'eux, bloque la totalité du solde en confondant le droit de propriété du survivant avec l'actif de la succession. Ce faisant, l'établi
Texte
Un compte bancaire joint est présumé appartenir pour moitié à chaque co-titulaire en l'absence de preuve contraire. Commet une faute la banque qui, au décès de l'un d'eux, bloque la totalité du solde en confondant le droit de propriété du survivant avec l'actif de la succession. Ce faisant, l'établissement bancaire engage sa responsabilité pour le blocage abusif des fonds appartenant au survivant. La banque est alors condamnée à réparer le préjudice qui en résulte, notamment la perte de chance et le manque à gagner. Ce préjudice est souverainement apprécié par le juge pour fixer le montant des dommages et intérêts.
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