CC,24-09-1982,76357

Ce document est une référence formelle à une décision de la Cour Constitutionnelle (CC) datée du 24 septembre 1982, portant le numéro 76357. L'extrait ne contient aucune information substantielle sur le contenu juridique de cette décision.

Points clés

• Identification de la décision : CC, 24-09-1982, 76357.
• Type d'acte : Décision de la Cour Constitutionnelle.
• Absence de contenu juridique substantiel dans l'extrait fourni.

Résumé

Le document fourni est une référence formelle à une décision de la Cour Constitutionnelle (CC) marocaine, identifiée par la date du 24 septembre 1982 et le numéro d'enregistrement 76357. Cette référence indique la nature de l'acte juridique (une décision) et son origine institutionnelle. Cependant, l'extrait ne contient aucune information substantielle concernant le fond de cette décision. Il n'y a pas de détails sur les faits qui ont conduit à cette affaire, les parties en litige, les questions de droit constitutionnel qui ont été examinées, les arguments présentés par les parties ou le ministère public, les motifs juridiques qui ont fondé la position de la Cour, ni le dispositif final de l'arrêt, c'est-à-dire la solution apportée au litige ou l'interprétation donnée à une norme. En l'absence de ces éléments cruciaux, il est impossible de produire un résumé juridique pertinent ou d'analyser la portée de cette décision. Pour toute analyse ou compréhension de son impact, il est impératif de se référer au texte intégral de la décision CC, 24-09-1982, 76357.

Texte

المسؤولية التقصيرية – ضرر – حادث فجائي – قوة قاهرة – خطأ المضرور – أحكام المحكمة العسكرية – قوة الشيء المقضي به لا يعني الشخص الذي أقيمت عليه الدعوى في نطاق الفصل 88 من ق.ز.ع. من المسؤولية الملقاة على عاتقه إلا إذا أثبت أنه فعل كل ما كان ضروريا وأن الضرر يرجع إما لحادث فجائي أو لقوة قاهرة أو لخطأ المضرور. المحكمة العسكرية ليست مجرد مجلس تأديبي بل هي محكمة بكل معنى الكلمة تبت في المتابعات المقامة من طرف النيابة العامة وتصدر أحكامها باسم جلالة الملك ولهذا فإن أحكامها تكتسي قوة الشيء المقضي به. تكتسي الأحكام الزجرية قوة الشيء المقضي به ليس فقط بمنطوقها بل وحتى بالوقائع الثابتة لديها والتي تكون دعامة حتمية لمنطوقها.

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