Exequatur d’une sentence arbitrale étrangère : Identification de l'institution d'arbitrage par la clause compromissoire et régularité de la constitution du tribunal arbitral (CA. com. Casablanca, 2024)
La CA. com. Casablanca accorde l'exequatur à une sentence arbitrale étrangère, confirmant l'identification de l'institution d'arbitrage par la clause compromissoire et la régularité du tribunal.
Points clés
- Exequatur de sentence arbitrale étrangère.
- Identification de l'institution par la clause compromissoire.
- Régularité de la constitution du tribunal arbitral.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca de 2024 statue sur l'exequatur d'une sentence arbitrale étrangère. Elle souligne l'importance de la clause compromissoire pour identifier clairement l'institution d'arbitrage compétente. La Cour a également vérifié la régularité de la constitution du tribunal arbitral, un critère essentiel pour la reconnaissance et l'exécution des sentences étrangères au Maroc. Cette approche garantit la sécurité juridique des parties et le respect des principes fondamentaux de l'arbitrage international.
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