Responsabilité bancaire : Accès irrégulier du cessionnaire d’un fonds de commerce au compte du cédant en l’absence de mandat (Cass. com. 2023)
La Cour de cassation retient la responsabilité bancaire pour avoir permis à un cessionnaire de fonds de commerce d'accéder au compte du cédant sans mandat valide.
Points clés
- Responsabilité bancaire pour accès non autorisé.
- Nécessité d'un mandat exprès pour opérer sur un compte tiers.
- Devoir de diligence renforcé des banques.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation établit la responsabilité d'une banque ayant autorisé un cessionnaire de fonds de commerce à opérer sur le compte du cédant en l'absence de tout mandat exprès. Elle souligne l'obligation stricte des établissements bancaires de vérifier l'habilitation des personnes effectuant des opérations sur les comptes de leurs clients. La portée de cette décision est significative pour la protection des avoirs bancaires et renforce les exigences de diligence des banques, notamment lors des transactions complexes comme les cessions de fonds de commerce. Elle rappelle l'importance du respect des procédures d'autorisation formelle.
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