Pharmacies d’officine – Non-respect des horaires et tours de garde : faute disciplinaire excluant la concurrence déloyale (CA com. Casablanca, 2022)
La CA de Casablanca a jugé que le non-respect des horaires et tours de garde par une pharmacie constitue une faute disciplinaire, non un acte de concurrence déloyale.
Points clés
- Non-respect des horaires de pharmacie.
- Qualifié de faute disciplinaire.
- Exclut la concurrence déloyale.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que le non-respect des horaires d'ouverture et des tours de garde par une pharmacie d'officine relève d'une faute disciplinaire. Cette décision exclut la qualification de concurrence déloyale, ce qui a des implications sur la nature des recours possibles. Elle clarifie la distinction entre les manquements aux règles professionnelles et les pratiques anticoncurrentielles, orientant ainsi les actions juridiques vers les instances disciplinaires compétentes plutôt que vers les tribunaux commerciaux pour concurrence déloyale.
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