Constitution d'avocat hors délai : une cause d'irrecevabilité écartée si l'avocat se limite à reprendre les moyens initiaux (Cass. civ. 2023)
La constitution tardive d'un avocat n'entraîne pas l'irrecevabilité si celui-ci se contente de reprendre les moyens déjà soulevés.
Points clés
- Constitution d'avocat hors délai.
- Irrecevabilité écartée.
- Reprise des moyens initiaux.
Résumé
La Cour de Cassation marocaine précise que la constitution d'un avocat au-delà des délais légaux ne rend pas irrecevable l'action si l'avocat se limite à réitérer les moyens et arguments initialement présentés par la partie. Cette règle vise à préserver le droit à la défense tout en évitant que la tardiveté ne soit utilisée pour introduire de nouveaux éléments. Elle tempère la rigueur des délais procéduraux lorsque l'objet de l'intervention de l'avocat ne modifie pas le cadre initial du litige.
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