Pourvoi en cassation : la date du dépôt de la requête au greffe, et non celle du paiement des taxes, détermine la recevabilité du recours (Cass. com. 2023)
La recevabilité d'un pourvoi en cassation est déterminée par la date de dépôt de la requête au greffe, et non par celle du paiement des taxes judiciaires.
Points clés
- Date de dépôt de la requête au greffe est clé.
- Le paiement des taxes n'est pas le critère.
- Clarification des délais de recevabilité du pourvoi.
Résumé
Cette décision clarifie un point procédural essentiel concernant les pourvois en cassation au Maroc. Elle stipule que la date à prendre en compte pour évaluer la recevabilité du recours est celle où la requête est effectivement déposée au greffe de la Cour de Cassation. Le paiement des taxes judiciaires, bien que nécessaire, ne constitue pas le critère déterminant de la date de dépôt. Cette règle vise à assurer la sécurité juridique et la clarté des délais de procédure pour les justiciables.
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