Constitution du tribunal arbitral : Rejet du moyen tiré de l'irrégularité de la désignation après le désistement des arbitres conventionnellement désignés (CA. com. Casablanca 2022)
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a rejeté un moyen d'irrégularité concernant la désignation des arbitres suite au désistement des arbitres initiaux.
Points clés
- Rejet d'un moyen d'irrégularité de désignation d'arbitres.
- Concerne la constitution d'un tribunal arbitral.
- Validation de la désignation après désistement des arbitres initiaux.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca statue sur la constitution d'un tribunal arbitral. Elle rejette un argument soulevé par une partie, contestant la régularité de la désignation des arbitres. Le moyen était fondé sur le désistement des arbitres initialement choisis par convention. La Cour a ainsi validé la procédure de désignation subséquente, affirmant la primauté de la continuité du processus arbitral même après un désistement initial.
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