Irrégularité de constitution de tribunal arbitral : irrecevabilité de l'action en nullité formée avant le prononcé de la sentence (Trib. com. Casablanca 2024)
L'action en nullité pour irrégularité de constitution d'un tribunal arbitral est irrecevable si elle est formée avant le prononcé de la sentence arbitrale.
Points clés
- Action en nullité pour irrégularité de constitution.
- Irrecevabilité si formée avant la sentence arbitrale.
- Nécessité d'attendre le prononcé de la sentence.
Résumé
Cette décision du Tribunal de commerce de Casablanca établit un principe procédural fondamental en matière d'arbitrage. Elle stipule que toute action en nullité fondée sur une irrégularité dans la constitution du tribunal arbitral ne peut être introduite qu'après le prononcé de la sentence. Avant cette étape, une telle action est jugée irrecevable, visant à préserver la fluidité du processus arbitral et à éviter des recours prématurés qui pourraient paralyser la procédure. Cela renforce la stabilité du processus arbitral au Maroc.
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