Constitution du tribunal arbitral : l'ordonnance statuant sur une demande de désignation d'arbitre n'est susceptible d'aucune voie de recours (CA. com. Marrakech 2025)
L'ordonnance statuant sur la désignation d'un arbitre est insusceptible de recours, garantissant la célérité de la constitution du tribunal arbitral.
Points clés
- Ordonnance de désignation d'arbitre
- Insusceptible de recours
- Accélère la constitution du tribunal arbitral
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Marrakech établit clairement qu'une ordonnance statuant sur la désignation d'un arbitre ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours. Cette règle vise à renforcer l'efficacité et la rapidité du processus arbitral en évitant les contestations dilatoires. Elle assure la finalité de la constitution du tribunal arbitral, un principe essentiel pour la bonne marche de l'arbitrage commercial au Maroc.
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