Indemnité d'occupation : L'inclusion de la taxe de propreté dans le calcul de la réparation suppose la preuve de son acquittement par le propriétaire (Cass. com. 2020)
Pour inclure la taxe de propreté dans l'indemnité d'occupation, le propriétaire doit prouver son paiement effectif.
Points clés
- Preuve d'acquittement de la taxe de propreté est requise.
- Conditionne l'inclusion de la taxe dans l'indemnité d'occupation.
- Évite l'enrichissement sans cause du propriétaire.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation marocaine établit que l'intégration de la taxe de propreté dans le calcul de l'indemnité d'occupation due par l'occupant sans titre est conditionnée par la preuve de son acquittement préalable par le propriétaire. Elle vise à éviter un enrichissement sans cause du propriétaire et à garantir que seuls les frais réellement supportés soient réparés. Cette règle renforce le principe de la charge de la preuve en matière de réparation des préjudices.
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