Créance fiscale – Chèque irrégulier – Le paiement ultérieur du principal par un autre moyen libère le débiteur de sa dette (Cass. com. 2020)
Un paiement ultérieur du principal par un moyen régulier libère le débiteur de sa créance fiscale, même si le chèque initial était irrégulier.
Points clés
- Libération du débiteur par paiement ultérieur du principal.
- L'irrégularité d'un chèque initial n'est pas rédhibitoire.
- Importance du paiement effectif de la créance fiscale.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation commerciale affirme qu'un débiteur de créance fiscale est libéré de sa dette dès lors qu'il procède au paiement ultérieur du montant principal par un moyen de paiement régulier. L'irrégularité d'un chèque initial ne fait pas obstacle à cette libération, pourvu que le paiement effectif intervienne. Cela souligne l'importance du paiement effectif du principal pour l'extinction de la dette fiscale, indépendamment des vices de forme d'une tentative de paiement antérieure.
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